Le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi conforme à la Constitution le code des collectivités qui a valu desamendes de 8,6 millions d'eurosà Airbnb dans le cadre de son contentieux de taxe de séjour avec l'île d'Oléron, dont la plateforme contestait la "proportionnalité". La Cour de cassation avait accepté en mai de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la "proportionnalité" de ces amendes.
En avril 2025, la cour d'appel de Poitiers avait condamné Airbnb à payer à la communauté de communes de l'île d'Oléron (Charente-Maritime) un total de 8,6 millions d'euros d'amendes civiles en raison de ses "manquements graves" et répétés à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022.
"Les mots 'pouvant aller jusqu'à 2.500 euros sans être inférieur à 750 euros' (...) sont conformes à la Constitution", conclut-il.
La QPC du groupe américain avançait que le code des collectivités, en ne prévoyant pas de plafonnement des amendes dans un tel cas, méconnaîtrait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires". Contrairement au tribunal judiciaire de La Rochelle en première instance et à la cour d'appel de Poitiers ensuite, la Cour de cassation avait estimé qu'il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
