Canicule et location : qui paie lorsque les solutions contre la chaleur dégradent le logement ?
Face aux fortes chaleurs, de nombreux locataires cherchent des solutions pour rafraîchir leur logement : climatiseur mobile, films réfléchissants, stores improvisés, couvertures de survie placées sur les fenêtres…
Mais lorsque ces installations laissent des traces, abîment un mur ou détériorent un équipement, une question se pose au moment de l’état des lieux : qui doit payer, le propriétaire ou le locataire ?
La réponse dépend principalement de l’origine de la dégradation.
Le propriétaire doit-il installer une climatisation ?
À ce jour, un propriétaire n’a pas l’obligation générale d’installer une climatisation dans un logement mis en location.
Concernant les fenêtres, la réglementation impose toutefois qu’un dispositif permette d’occulter la lumière dans les pièces destinées au sommeil.
Il peut s’agir de volets, de persiennes, de stores intérieurs, de rideaux occultants ou de tout autre système ayant un effet équivalent.
Cela ne signifie donc pas nécessairement que toutes les fenêtres doivent être équipées de volets extérieurs.
Dans les logements très exposés au soleil, notamment les appartements situés sous les toits ou orientés plein sud, ces équipements deviennent néanmoins essentiels pour préserver un minimum de confort pendant l’été.
Le locataire peut installer des équipements, mais pas tout modifier
Un locataire peut aménager son logement et installer des équipements qui ne transforment pas durablement les lieux.
Un climatiseur mobile, utilisé sans percer de mur ni modifier les fenêtres, ne pose généralement pas de difficulté particulière. Il convient cependant de l’installer correctement afin d’éviter les dégâts liés à l’humidité, aux condensats ou à une mauvaise évacuation de l’air chaud.
En revanche, percer un mur, modifier une fenêtre, installer une unité extérieure ou intervenir sur la façade constitue une transformation plus importante.
Dans ce cas,l’accord écrit du propriétaire doit être demandé avant les travaux.
En copropriété, une autorisation de l’assemblée générale et certaines démarches d’urbanisme peuvent également être nécessaires lorsque l’installation touche les parties communes ou modifie l’aspect extérieur du bâtiment.
Sans autorisation, le propriétaire peut demander au locataire de remettre le logement dans son état initial.
Murs jaunis ou peintures craquelées : qui est responsable ?
Il faut distinguer deux situations bien différentes.
La dégradation résulte du temps ou de l’exposition au soleil
Une peinture qui se décolore progressivement, un joint qui se dessèche ou un revêtement qui vieillit sous l’effet du soleil peuvent relever de la vétusté, c’est-à-dire de l’usure normale du logement.
Dans ce cas, la remise en état ne peut normalement pas être imputée au locataire.
Le propriétaire ne peut pas considérer automatiquement que toute différence constatée lors de l’état des lieux de sortie constitue une dégradation à la charge de l’occupant.
La dégradation résulte d’une intervention du locataire
La situation est différente si les dommages proviennent directement d’une installation ou d’un bricolage réalisé par le locataire.
Cela peut notamment concerner :
- des trous percés dans un mur sans autorisation ;
- une fenêtre ou un volet détérioré ;
- des traces laissées par un adhésif ou un film mal posé ;
- une peinture arrachée lors du retrait d’un équipement ;
- des dégâts provoqués par l’évacuation d’un climatiseur ;
- une façade modifiée sans l’accord préalable du propriétaire.
Dans ces situations, le locataire peut être tenu responsable de la remise en état.
Le dépôt de garantie peut-il être retenu ?
Oui, mais uniquement si les dégradations sont réellement imputables au locataire et peuvent être justifiées.
L’état des lieux d’entrée doit être comparé avec celui de sortie. Le propriétaire doit également pouvoir justifier les sommes retenues, notamment à l’aide de devis ou de factures.
En revanche, les marques correspondant à la vétusté ou à l’usure normale ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.
C’est pourquoi il est important, lors de l’entrée dans les lieux, de décrire précisément l’état des murs, des peintures, des fenêtres et des équipements.
Des photographies datées peuvent également éviter bien des discussions au moment du départ.
Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer en cas de forte chaleur ?
Non. Un locataire ne peut pas décider seul de suspendre le paiement de son loyer, même lorsque le logement devient particulièrement difficile à supporter pendant une canicule.
Le loyer et les charges doivent continuer à être réglés aux dates prévues dans le bail. Une interruption unilatérale du paiement peut exposer le locataire à une procédure pour impayés.
Si le logement présente des problèmes importants d’isolation, d’aération ou de décence, la bonne démarche consiste à :
- signaler précisément les difficultés au propriétaire ;
- effectuer cette demande par écrit et conserver les preuves ;
- solliciter la réalisation de travaux ;
- rechercher une solution amiable ;
- saisir, si nécessaire, la commission départementale de conciliation ou le juge compétent.
Une diminution ou une suspension du loyer ne peut donc pas être décidée unilatéralement par le locataire.
Le confort d’été devient un véritable critère immobilier
Pendant longtemps, la performance énergétique d’un logement était principalement observée sous l’angle du chauffage et de la consommation hivernale.
Désormais, le confort pendant l’été prend une importance croissante.
L’orientation du logement, la présence de volets ou de stores, l’isolation de la toiture, la ventilation, la végétation environnante et la possibilité de créer des courants d’air influencent directement la qualité de vie pendant les périodes de forte chaleur.
Dans l’Oise comme ailleurs, ces éléments intéressent de plus en plus les acquéreurs et les locataires au moment de choisir leur futur logement.
Lors d’une vente, ils peuvent également participer à la perception générale du bien et devenir de véritables arguments lorsqu’ils ont été correctement anticipés.
Le bon réflexe : dialoguer avant d’effectuer des travaux
Avant de percer un mur, de modifier une fenêtre ou d’installer un équipement extérieur, le locataire doit en parler avec son propriétaire et demander une autorisation écrite.
De son côté, le propriétaire a tout intérêt à anticiper les épisodes de chaleur en étudiant des solutions simples : protections solaires, stores, volets, amélioration de la ventilation ou isolation adaptée.
Un échange préalable permet souvent de trouver une solution efficace et d’éviter un désaccord lors de l’état des lieux de sortie.
À retenir : l’usure naturelle du logement reste à la charge du propriétaire, tandis qu’une dégradation causée par une installation ou une intervention du locataire peut être imputée à celui-ci.
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Jean-Pierre Muscedere – Conseiller immobilier Optimhome
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Cet article présente des informations générales fondées sur les règles applicables au 31 août 2026. Chaque situation doit être étudiée selon le bail, les états des lieux et la nature exacte des travaux ou des dommages.
Sources
Article inspiré de « Vous avez installé une clim’, vos murs ont jauni à cause des rayons du soleil… Un propriétaire peut-il imputer une dégradation du logement à son locataire en raison de l’adaptation aux canicules ? », écrit par Emma Rodot et publié sur BFM Business – Lire l’article complet.
Informations juridiques vérifiées auprès de Service-Public.fr – Travaux réalisés par le locataire, responsabilité en cas de dégradations, dépôt de garantie et paiement du loyer.
